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ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ ET DE NON-DIVULGATION

(l’« Engagement »)

En acceptant ces conditions, vous reconnaissez avoir fait une demande auprès de Transat Distribution Canada inc. (« TDC » ou « nous ») pour obtenir de l’information en ce qui concerne notre programme « Agent@Home » (le « Programme »). Le but de cette Engagement est de nous assurer de la confidentialité et de la non-divulgation de nos discussions, de toute Information confidentielle fournie.

  1. Information confidentielle. L’« Information confidentielle » doit inclure certaines informations confidentielles concernant le Programme et/ou TDC, incluant, les états financiers et les projections financières, le marketing et les plans d’affaires, les informations relatives à son site web, au contenu, à la recherche, au développement, à l’image de marque, aux rapports, sondages, analyses, études, applications et programmes informatiques, aux codes informatiques et aux spécificités, aux secrets commerciaux et au savoir-faire, aux méthodes commerciales, processus d’affaires, stratégies, et autres données exclusives. L’Information confidentielle inclut l’information écrite et aussi l’information transférée de façon orale, visuelle ou par tout autre moyen. Le fait qu’une telle information vous ou nous soit livrée, que vous considérez adhérer au Programme, que des discussions ou des négociations aient eu lieu ou auront lieu en ce qui concerne le Programme, le statut de ces discutions ou négociations, sont considérés comme de l’Information confidentielle.
  2. Non-divulgation. Les parties doivent conserver toute Information confidentielle, secrète et confidentielle et ne doivent pas, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, la divulguer à qui que ce soit, excepté à un groupe restreint d’employés de TDC, de directeurs, de dirigeants, d’agents, de consultants financiers et conseillers juridiques externes (les « Représentants ») qui sont actuellement impliqués dans le processus de vérification et doivent connaitre une telle Information confidentielle pour effectuer, l’évaluation de votre candidature au Programme, chacun d’entre eux doit être informé de la nature confidentielle de l’Information confidentielle et des conditions de cette Engagement et doit accepter de respecter ces conditions.
  3. Divulgation nécessaire. Si vous travaillez, soit à temps partiel ou à temps plein, ou si vous êtes un entrepreneur indépendant pour une agence de voyages qui est affiliée ou un franchisé de TDC (une « Agence membre de TDC »), votre intérêt à joindre le Programme sera divulgué à l’Agence membre de TDC avant la signature du contrat confirmant votre adhésion au Programme. En signant cette Engagement, vous reconnaissez et assurez à TDC que vous n’êtes pas contraint contractuellement à ne pas concurrencer avec toute Agence membre de TDC. Vous reconnaissez que cette divulgation est nécessaire pour votre admissibilité au Programme, et ne sera pas considérée comme de l’Information confidentielle conformément à la section 1 de cette Engagement. TDC décline toute responsabilité quant aux conséquences, directes ou indirectes, qui pourraient résulter d’une telle divulgation à l’Agence Membre de TDC de la part de TDC.
  4. Aucune représentation ou garantie. Les parties comprennent qu’elles se sont efforcées d’inclure dans l’Information confidentielle le matériel qu’elles croient être fiable et pertinent aux fins de notre évaluation, mais elles reconnaissent qu’aucune d’entre elles ne fait de représentation ou de garantie quant à l’exactitude ou l’exhaustivité de l’Information confidentielle et elles conviennent que ces personnes n’auront aucune responsabilité envers l’une ou l’autre ou un de leur représentant, découlant de toute utilisation de l’Information confidentielle par elle(s) et un de leur représentant.
  5. Aucun Contrat. Rien dans la présente Engagement n’oblige l’une ou l’autre des Parties à conclure un contrat confirmant votre adhésion au Programme et la divulgation d'informations entre les Parties n'a pas pour effet de créer entre elles une relation d'associés, partenaires, actionnaires, ou autre entreprise commune.
  6. Loi Applicable. Cette Engagement sera régie par les lois de la Province de Québec, et les lois du Canada applicables, sans égard aux dispositions concernant les conflits de lois, et elle nous liera, ainsi que nos successeurs et ayants droit. En cas de litige concernant la présente Engagement, les parties choisissent Montréal, Québec comme la juridiction compétente.